Le contrat a pour objet de louer un piano au locataire, désigné ci-dessus, par le propriétaire, Pianos Fa Si La Louer. Pendant la durée du contrat, le locataire assume la garde juridique et la responsabilité du dit instrument de musique. Le contrat est personnel, et ne peut en aucun cas être cédé. Le piano est exclusivement réservé à l'usage individuel du locataire.
La location est consentie pour une durée définie au contrat et, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l'article 8, il ne peut y être mis fin par anticipation. La location prend effet à compter du jour de la mise à disposition du piano. Elle s'achève à 24 H 00, le jour de la restitution de l'instrument. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction d’un mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours avant la date de fin de contrat.
Le montant du loyer mensuel est fixé au contrat et payable d'avance. Le premier loyer est acquitté lors de la mise à disposition de l'instrument de musique. Le prélèvement automatique est la seule forme de paiement acceptée pour le règlement mensuel (hors premier loyer). Tous mois de location entamé est dû.
En cas de retard, lors d'un règlement, le propriétaire se réserve le droit d'exiger le versement d'intérêts de retard. Ces intérêts seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l'article I, 3ème alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966. Ceci n'exclut pas au propriétaire le droit de mettre fin au contrat. Le manquement à cette obligation, signifiée par écrit, autorise le propriétaire à réclamer l'instrument, les loyers et les intérêts de retard, après une mise en demeure restée sans suite.
En fin de location, en cas de retard à la restitution de l'instrument de musique, le locataire versera un loyer complémentaire "prorata temporis" sur la base du loyer contractuel majoré de 20 %.
A titre de dépôt de garantie, le locataire s'engage à verser la somme de 300 €. Ce dépôt ne sera pas restitué en cas de non-restitution de l'instrument de musique, ou de dégradation de celui-ci ou en cas de non ou en cas de non-paiement des loyer. En fin de location, sous réserve des sommes dues au propriétaire, ce dernier restituera le dépôt de garantie. Le propriétaire n'effectuera pas de compensation lors du règlement de la dernière mensualité. En cas de dégradation de l'instrument de musique, la valeur des réparations pourra être déduite du dépôt de garantie si les frais n'étaient pas réglés directement par le locataire.
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition du locataire un piano en bon état de fonctionnement. Le locataire accepte l'instrument dans l'état de marche présenté (cf. état des lieux en annexe) En conséquence, le propriétaire n'est pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement ou de détérioration du dit piano.
La livraison et la reprise au domicile du locataire seront prises en charges par le propriétaire dans une zone comprenant Paris et sa petite couronne et la région du Mantois et pour une livraison/reprise en rez-de-chaussée.
Toute livraison/reprise au-delà de cette zone et/ou à l’étage sera à la charge du locataire, le tarif sera indiqué avant signature du contrat de location.
Le locataire s'engage à utiliser l'instrument de musique conformément à son utilisation habituelle, de façon raisonnable. Le locataire respectera le droit de propriété exclusive du propriétaire. En cas de tentative de saisie de l'instrument de musique, il s'engage à élever toutes protestations lors de la saisie. Si la saisie a lieu, il avisera le loueur et fera immédiatement le nécessaire, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
Le locataire s'engage à conserver l'instrument de musique loué en bon état de présentation et de fonctionnement. Tout incident entravant le fonctionnement sera signalé au propriétaire. Le propriétaire s’engage à effectuer un accord de l’instrument chaque année. Tous autres travaux d'entretien et de réparation doivent être effectués avec l’accord du propriétaire et par le professionnel de son choix.
Le locataire s’engage également à vérifier qu’il est titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les dommages pouvant survenir à l’instrument de musique, le vol, la destruction et, à défaut s’engage à souscrire une telle assurance.
Sauf dispositions particulières, le propriétaire n'est pas tenu de rembourser au locataire le loyer d'un instrument de musique inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée du fait de tels incidents.
Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature du présent. Le locataire devra joindre le service client au 01 85 74 50 00 (coût d'un appel local). Le retour du piano doit s'effectuer en parfait état, accompagnés de tous les accessoires, les transports aller et retour dans ce cas seront à la charge du locataire. Les remboursements seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception du piano par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Pianos Fa Si La Louer par crédit du compte bancaire du locataire ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du locataire.
Le propriétaire peut résilier le présent contrat en cas de non-paiement du loyer à l'échéance. Cette résiliation sera effective 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ; ou en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l'instrument de musique. L'article 1231 du code civil ne pourra pas être opposé au propriétaire. Par suite d'un vol, d'un sinistre, le propriétaire résiliera le contrat. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la déclaration de l'incident ou de l'événement. De plus, le locataire versera au loueur une indemnité calculée comme suit : Prix de vente TTC de l'instrument de musique en vigueur à la date de création du contrat moins une dépréciation de 0,75% par mois d'utilisation.
A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour précédant l'expiration du contrat, le locataire restituera le piano. En cas de location renouvelée, le locataire préviendra le propriétaire de la restitution de l'instrument au moins huit jours à l'avance. Le piano sera rendu en bon état de fonctionnement, une révision et les éventuels frais d'entretien seront acquittés par le locataire. Le locataire devra contacter le propriétaire au 01 85 74 50 00 (coût d'un appel local).
Le locataire s'engage à signaler au propriétaire tout changement d'adresse, de téléphone, de numéro de compte en banque ou des renseignements qu'il a fourni à la signature du contrat de location. Ceci ne mettra en aucun cas fin à la location ni n'oblige le locataire à rendre l'instrument.
En cas de déménagement, le locataire sera dans l’obligation de faire appel au transporteur désigné par le propriétaire.
Dans tous les cas, le locataire ne pourra procéder au déplacement de l’instrument de musique dans un autre lieu sans l’accord préalable du propriétaire.
